Version en vigueur au 16/09/2024
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
« PAPIER STILETTO » désigne la société MANIFEST, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) demeurant, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS enregistré sous le numéro SIRET 93152342700017, proposant à la vente les Produits sur le Site.
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://papierstiletto.com édité par PAPIER STILETTO pour présenter et vendre ses Produits.
Le « Produit » désigne tous les produits disponibles à la Commande sur le Site dans le domaine de la papeterie.
La « Commande » désigne tout achat d’un ou plusieurs Produits par le Client auprès de PAPIER STILETTO.
Le « Client » désigne tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation et disposant de la capacité requise pour procéder à une Commande sur le Site.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre PAPIER STILETTO et ses ClientsLes Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la Commande, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits proposés par PAPIER STILETTO aux Clients sur le Site.
1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
1.3 Acceptation des CGV. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il achète le Produit. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
1.4. Objet des CGV. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre PAPIER STILETTO et le Client dans le cadre de la passation d’une Commande par le biais du Site, et notamment concernant la commercialisation d’article de papeterie.
1.5. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. PAPIER STILETTO se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
2.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation détaillée des Produits sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Produit est susceptible d’évoluer. Seul le Produit décrit lors de la Commande est dû au Client.
2.2. Langue. Les Produits sont fournis par PAPIER STILETTO en langue française.
2.3. Information sur les Produits. Les Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans chaque fiche produit, comprenant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PAPIER STILETTO ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des Produits. Le stock sur le Site n’est pas mis à jour en temps réel. À défaut de disponibilité du Produit malgré la confirmation de Commande effectuée sur le Site, PAPIER STILETTO s'engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen et à le rembourser.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Commande sur le Site. Le Client détermine seul les Produits qu’il désire acquérir et commander sur le Site en les ajoutant à son panier en fonction des disponibilités de chaque article. Une fois l’ensemble des Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de consulter le contenu de son panier et de le valider en procédant à la Commande auprès de PAPIER STILETTO. Après avoir sélectionné leou les Produits qu’il souhaite commander sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il peut vérifier le détail des articles sélectionnés, renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).
Pour pouvoir effectuer une Commande, le Client doit disposer d’un compte personnel sur le Site (ci-après “Espace Client”) selon les conditions détaillées dans les Conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.
3.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
Le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa Commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa Commande. La Commande est considérée comme définitive en enregistrée par PAPIER STILETTO lorsque le paiement a été validé en intégralité et que le Client a reçu la confirmation de l’acceptation de sa Commande par mail à l’adresse indiquée dans son Espace Client.
Toute Commande réalisée par le Client est ferme et définitive.
3.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
3.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par PAPIER STILETTO ou son prestataire de service de paiement. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et PAPIER STILETTO.
3.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PAPIER STILETTO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit PAPIER STILETTO contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable PAPIER STILETTOd’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour livrer le Produit.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
ARTICLE 4 – FOURNITURE ET RETOUR DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes CGV, à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client a la possibilité de retourner le ou les Produits achetés jusqu’à quatorze (14) jours calendaires après la date de réception de la Commande. Le Produit ne pourra être repris et remboursé que s’il est en parfait état, intact, dans son emballage d’origine, sans pièces manquantes, et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, permettant leur remise en vente en l’état.
Le transport retour du Produit est aux frais et risques du Client. Le Client doit contacter le service client par email à l’adresse contact@papierstiletto.com ou via son Espace Client auprès de PAPIER STILETTO et suivre les instructions indiquées pour renvoyer les Produits concernés.
L’échange ou le remboursement se fera uniquement sur présentation de la facture d’achat.
Par exception, les Produits suivants ne sont ni repris ni échangés :
• Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client ;
• Les Produits endommagés ou ayant été utilisés par le Client après réception de sa Commande.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à PAPIER STILETTO est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé par le Client. Une fois confirmée et acceptée par PAPIER STILETTO, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est plus modifiable sauf acceptation expresse et écrite de PAPIER STILETTO. Une fois confirmée et acceptée par PAPIER STILETTO, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5.2. Obligations de PAPIER STILETTO. PAPIER STILETTO s’engage à livrer les Produits de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables.
PAPIER STILETTO ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, PAPIER STILETTO se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
5.3. Obligation du Client. Le Client s'engage à payer le prix du Produit pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si PAPIER STILETTO autorise le Client à effectuer les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
6.1. Frais de livraison. Les Commandes donnent lieu à facturation de frais de livraison. Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de Commande et sur la facture. Le montant des frais de livraison dépend du type de Produit, de la taille et du poids unitaire du plus grand et/ou lourd Produit de la Commande et du lieu de livraison selon les modalités ci-dessous.
Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de Commande et le récapitulatif.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique et Suisse.
Les frais de livraison sont susceptibles de varier en cas d’envoi en dehors du territoire français.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
6.2. Livraison. La Commande est adressée au Client par un partenaire tiers agréé par PAPIER STILETTO directement à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la Commande. Le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison le plus approprié pour lui dans les prestataires suivants :
- La Poste Colissimo
- Mondial Relay
- Colis privé
PAPIER STILETTO ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison ou le retrait des Produits commandés.
La date de livraison est indiquée sur la Commande à titre indicatif. En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la Commande, PAPIER STILETTO s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa Commande.
En application des conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation, en cas de dépassement de la livraison de plus de trente (30) jours de la date mentionnée dans la Commande, hors cas de force majeure, le Client pourra annuler tout ou partie de sa Commande en contactant le service client dans la rubrique « Mon Compte », ou par l'envoi d'une demande écrite à l’adresse email contact@papierstiletto.com.
L'annulation ne sera pas prise en compte par PAPIER STILETTO si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de la demande écrite. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.
Dans le cas d’une livraison à domicile, celle-ci s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client par écrit dans un délai de quatorze (14) jours. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précisesécrites, et l'acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des Produits livrés ne pourra être reçue. L'impossibilité de livrer le Client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la Commande. La Commande sera alors retournée à PAPIER STILETTO pour procéder au remboursement.
6.3. Transfert de risque et de propriété. PAPIER STILETTO reste propriétaire des Produits commandés par le Client jusqu’au paiement complet et intégral du prix de la Commande, dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivant du Code civil ou de toute disposition qui s’y substituerait.
En cas de paiement intégral, le transfert de propriété est considéré comme acquis à la délivrance des Produits au Client qui en a la possession physique et le contrôle.
Le transfert de risque de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera également réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. La livraison des Produits reste aux risques et périls de PAPIER STILETTO lorsque le transporteur est choisi selon les propositions faites lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 7 – MODALITES DE RESOLUTION DE LA COMMANDE
7.1 Résolution pour force majeure ou fraude. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit la Commande pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.
Par ailleurs, toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entrainer le refus et/ou la résolution de la commande par PAPIER STILETTO.
7.2 Résolution pour indisponibilité des Produits. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après la confirmation de la Commande par PAPIER STILETTO, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté de commander d’autres Produits dans la limite des stocks disponibles, sans frais supplémentaires, ou d’être remboursé du prix des Produits indisponibles commandés, dans les trente (30) jours suivants sa demande.
ARTICLE 8 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Tarifs applicables. Les Produits achetés sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par PAPIER STILETTO. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de PAPIER STILETTO ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont révisables à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date. PAPIER STILETTOest en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.
Les éventuels frais de livraison ou d’affranchissement ne sont pas compris dans le prix indiqué. Ces derniers sont intégrés au prix total avant validation du panier par le Client.
8.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande par le Client rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise PAPIER STILETTO(ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
8.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par PAPIER STILETTO sur le Site.
Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles PAPIER STILETTO n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour STRIPE( https://stripe.com/payment-terms/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. PAPIER STILETTO se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée à PAPIER STILETTO
8.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise PAPIER STILETTO à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit correspondant. Le Client garantit à PAPIER STILETTO qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
8.5 Vente internationale. En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile. PAPIER STILETTO ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.
8.6 Offres spéciales et bons de réduction. PAPIER STILETTO se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
8.7. Incident de paiement – Fraude. PAPIER STILETTO se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. PAPIER STILETTO se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
PAPIER STILETTO pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. PAPIER STILETTO peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par PAPIER STILETTO. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par PAPIER STILETTO avant de livrer la Commande. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter PAPIER STILETTO, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
8.8. Défaut ou retard de paiement. Les Commandes effectuées par le Client ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par PAPIER STILETTO. En outre, PAPIER STILETTO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client.
8.9. Facturation. Une facture est établie par PAPIER STILETTO et remise au Client lors de la passation de la Commande.
Les factures émises par PAPIER STILETTO devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat et à son objet ; et (ii) le détail des Produits facturées ; et (iii) les numéros de TVA intracommunautaire du Client et de PAPIER STILETTO si le Client est un professionnel.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Délai. Le Client dispose, conformément à l’article L.121-20-12 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la Commande et acceptation des CGV (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès de PAPIER STILETTO et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
9.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse contact@papierstiletto.com, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par PAPIER STILETTO, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.
Dès validation de la demande par PAPIER STILETTO, le Client procédera à la restitution, par voie postale à ses frais, des Produits commandés dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la validation de la demande entre les Parties. Le retour des Produits est à effectuer dans l’emballage d’origine, en parfait état (non endommagé, non usé, non sali, sans trace d’utilisation) accompagnés de tous leurs accessoires, de leurs modes d’emploi et autres notices, et de la facture d’achat à l’adresse communiquée par PAPIER STILETTO.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Produits, PAPIER STILETTO rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société MANIFEST, EURL, 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour les Produits (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 10. CONDITIONS D’ACCÈS A L’ESPACE CLIENT
10.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Pour accéder à son Espace Client sur le Site, le Client devra s’identifier sur la partie réservée à cet effet en haut à droite, préalablement à la passation de toute Commande. Le Client renseigne l’adresse email et le mot de passe déterminé lors de la création de son compte personnel pour accéder à son Espace Client.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client. PAPIER STILETTO ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, le Client s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site.
10.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et PAPIER STILETTO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
10.3. Responsabilité contractuelle. PAPIER STILETTO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, PAPIER STILETTO ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.
10.4. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de PAPIER STILETTO, des tiers ou contraire à la loi.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles et à s’y conformer. PAPIER STILETTO n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
ARTICLE 11 – GARANTIES
PAPIER STILETTO est tenu des défauts de conformité des Produits de la Commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-32 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. PAPIER STILETTO ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer PAPIER STILETTO afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la Commande.
Il appartient seul au Client de solliciter la mise en œuvre de cette garantie.
Les dispositions suivantes du code de la consommation et du code civil sont rappelées au Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de demande de réduction du prix, la demande devra être adressée par écrit à l’adresse email suivante : contact@papierstiletto.com et devra joindre impérativement des photographies des vices constatés.
En cas de demande de résolution de la vente, le ou les Produits concernés devront être restitués à PAPIER STILETTO aux frais du Client qui procédera, une fois la réception des Produits, au remboursement des sommes versées lors de la passation de la Commande.
LES GARANTIES PRECITEES ET LA RESPONSABILITE DE PAPIER STILETTO NE SAURAIENT ETRE ENGAGEES EN CAS D’USAGE NORMAL DES PRODUITS, DE MAUVAISE UTILISATION, DE NEGLIGENCE, DE DEFAUT D'ENTRETIEN, DE CHOC ACCIDENTEL, DE DOMMAGES RESULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE NON-RESPECT DU MODE D’EMPLOI OU DES CONSIGNES D’UTILISATION DES PRODUITS DE LA PART DU CLIENT OU EN CAS D’USURE NORMALE DES PRODUITS.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
PAPIER STILETTO respecte la vie privée de ses Clients. Pour les besoins de la réalisation de la Commande, PAPIER STILETTO est amené à traiter des données personnelles collectées en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD.
PAPIER STILETTO s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé des donnéespersonnelles des Clients, telles que notamment son identité, ses coordonnées ou des informations d’ordres financières, ayant pour finalité l’amélioration du Site, la fourniture de ce dernier, la prospection commerciale, la passation et la gestion des Commandes, des contrats et des litiges, ainsi que la gestion du service client et du service après-vente soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées, à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties, puis pendant une durée maximale de 2 ans ou pendant les durées minimums de conservations exigées par des dispositions légales et réglementaires. Certaines donnéespersonnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
PAPIER STILETTO est seul destinataire des données personnelles des Clients. Toutefois, le Client est informé que certaines données personnelles transmises à PAPIER STILETTO sont susceptibles d’être transmises à des partenaires, lorsque cela s’avère strictement nécessaire, qui contribuent à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et/ou au fonctionnement de la Plateforme.
En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, PAPIER STILETTO s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@papierstiletto.com en indiquant en objet « RGPD – Exercice de droit ». Une réponse sera apportée au Client dans un délai de 1 mois. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par PAPIER STILETTO.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
PAPIER STILETTO est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et auxProduits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, marques figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site.
Le Client s’interdit notamment de faire fabriquer ou de fabriquer un produit portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par PAPIER STILETTO.
L’accès au Site ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de PAPIER STILETTO.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de PAPIER STILETTO ou de ses Partenaires.
Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés où créer par PAPIER STILETTO qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l'autorisation de PAPIER STILETTO. L'exploitation non préalablement autorisée par PAPIER STILETTO à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra faire l'objet de toute action appropriée. PAPIER STILETTOpourra ainsi entamer des procédures judicaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.
Tous les signes distinctifs (marques, dessins et modèles notamment) utilisés par PAPIER STILETTOsont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par PAPIER STILETTO pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de PAPIER STILETTO aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, la Partie concernée avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PAPIER STILETTO, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAPIER STILETTO.
La responsabilité de PAPIER STILETTO ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, PAPIER STILETTO ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
La responsabilité de PAPIER STILETTO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client lors de l’utilisation des Produits ou en lien direct avec la Commande. En aucun cas, la responsabilité de PAPIER STILETTO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects.
La responsabilité de PAPIER STILETTO est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, mauvaise utilisation des Produits, intervention d’un tiers sur les Produitsou de détérioration des Produits, ou de force majeure.
De la même manière, PAPIER STILETTO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel informatique du Client, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité pour l’utilisation du Site.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 –DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV et ses éventuelles annexes (conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels ») régissant la relation entre les Parties.
Les Documents Contractuels expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties.
Le fait pour PAPIER STILETTO, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Dans l’éventualité où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entrainer la nullité du contrat dans son ensemble. Dans cette circonstance, les parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
ARTICLE 18 - LITIGES
18.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant, mais sans s’y limiter, tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à PAPIER STILETTO pour tenter de trouver une solution amiable.
18.2. Médiation. En cas de difficulté dans la résolution du litige de façon amiable avec PAPIER STILETTO au titre de l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - https://www.mediateurfevad.fr/) ou auprès de tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences posées par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
18.3. Litige . A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS ET EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET PAPIER STILETTO PORTANT SUR LESPRODUITS, LA COMMANDE, ET/OU, SANS S’Y LIMITER L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DES CGV, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE PAPIER STILETTO NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
ARTICLE 19 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
✓ Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
✓ Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
✓ En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PAPIER STILETTO s'engage à fournir les Produits commandés ;
✓ Les informations relatives à l'identité de PAPIER STILETTO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
✓ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
✓ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
✓ Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
✓ Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PAPIER STILETTO.
ARTICLE 20 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
PAPIER STILETTO se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Produit. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par PAPIER STILETTO ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
